Conditions Générales d'Utilisation

• L’utilisation conjointe de l’identifiant et du mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’utilisateur du service et la preuve de son consentement aux actions ainsi effectuées depuis l’Espace Personnel Crédit Conso. Ainsi, toutes les actions initiées par l’utilisateur du service via l’Espace Personnel Crédit Conso accessible sur tout support éligible, et ayant fait l’objet d’une authentification à travers son identifiant et son mot de passe, sont réputées être réalisées par l’utilisateur du service, ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.

Il appartient à l’utilisateur du service (1) de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger de façon adéquate son Terminal éligible, ou tout autre support numérique éligible (2) de sauvegarder ses données et/ou équipements, (3) de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. La Banque ne saurait être tenue responsable des pertes que l’utilisateur du service pourrait subir à la suite de l’un des événements énoncés ci-dessus.

La responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée en cas (1) d’usage frauduleux ou abusif ou dû au vol, à la destruction ou à la perte du Terminal éligible ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot de passe de l’utilisateur du service ou de l’OTP (2) de dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Espace Personnel Crédit Conso ou tout autre support numérique éligible (3) d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso ou tout support numérique éligible (4) de force majeure (5) d’un défaut de performance quelconque.

Dans le cadre de son obligation de vigilance et en vue de protéger l’utilisateur du service contre toute opération frauduleuse, la Banque se réserve le droit de suspendre certaines opérations transmises par le biais de l’Espace Personnel Crédit Conso, afin de procéder aux vérifications complémentaires d’usage.

Par mesure de sécurité afin de protéger au mieux les avoirs de l’utilisateur du service, l'accès à l’Espace Personnel Crédit Conso est également interrompu après plusieurs essais infructueux d'identification de l’utilisateur du service, ou bien à l’initiative de la Banque en cas de suspicion ou détection de demandes frauduleuses.

L’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso se fait de manière sécurisée afin de garantir un niveau optimal de confidentialité et de protection pour les données à caractère personnel de l’utilisateur du service. Les systèmes de protection de la Banque ne peuvent fonctionner de manière optimale que si l’utilisateur du service, de son côté, se protège également contre les risques informatiques.

En cas d’impossibilité d’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso résultant notamment d’un incident technique, la Banque s’engage à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisations appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement de l’Espace Personnel Crédit Conso et la sécurité des actions effectuées. Pour des raisons de sécurité, la Banque peut être amenée à suspendre l’accès au dit service.

Compte tenu de la mise à disposition des utilisateurs du service d’applications mobiles dédiées, la Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un accès et d’un usage de l’Espace Personnel Crédit Conso via une interface numérique (mobile ou assimilés) dont la configuration ne permet pas d’afficher une lisibilité et une intelligibilité suffisantes des informations à l’écran.

L’utilisateur du service est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation de l’Espace Personnel Crédit Conso (1) en cas d’informations erronées fournies par ses soins (2) du non-respect des présentes stipulations (3) de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.

L’utilisateur du service doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il en a la responsabilité exclusive et s’engage à ne pas les divulguer ou y permettre l’accès.

Dès lors qu’il constate la perte ou le vol de son mot de passe ou de son Terminal éligible, ou soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte, de son Terminal éligible, de son identifiant et/ou mot de passe et/ou de l’OTP pour l’activation des crédits en cours, l’utilisateur du service doit immédiatement le signaler et demander une opposition de son accès à l’espace personnel auprès du Centre de Relations Clients joignable au 2828 ou auprès d’une agence BMCI. Cette demande d’opposition a pour objet de bloquer l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso jusqu’à réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part de l’utilisateur du service.

La Banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes encourues de l’utilisateur du service de l’Espace Personnel Crédit Conso auquel il est rattaché, préalablement à la réception par la Banque de la demande de blocage de l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso.

ARTICLE 5 - PREUVES

Les informations relatives aux crédits à la consommation et/ou crédit revolving en cours, portées sur l’état disponible sur l’Espace Personnel Crédit Conso, sont indiquées sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. Il ne peut en aucun cas se substituer au relevé qui lui est communiqué périodiquement. L’utilisateur du service demeure donc tenu de contrôler les relevés périodiques adressés par la Banque, qui seuls font foi.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

L’Espace Personnel Crédit Conso ainsi que l’activation des encours depuis cet espace sont des services gratuits et à la portée de l’utilisateur du service. Il peut s’inscrire en toute autonomie et sans engagement en quelques clics.

Les fonctionnalités ne donnent en aucun cas lieu à la facturation de frais sous réserve des mentions du contrat de crédit de l’utilisateur du service conclu avec la BMCI.

La Banque se réserve le droit de modifier les conditions financières applicables à l’Espace Personnel Crédit Conso ou à certaines fonctionnalités actuelles et/ou futures de ce dernier.

Dans ce cas, la Banque informera l’utilisateur du service des tarifs qui seront nouvellement applicables, par tout moyen, notamment par écrit sur support durable ou par tout autre moyen de communication, et ce dans un délai de soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’absence de manifestation écrite d’un désaccord de la part de l’utilisateur du service avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, vaut acceptation de ce dernier.

Concernant l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication nécessaire au fonctionnement de l’Espace Personnel Crédit Conso, sont à la charge de l’utilisateur du service, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et opérateur de télécommunications. La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre l’utilisateur du service et celui-ci.

ARTICLE 7 - DECLARATIONS

En accédant aux fonctionnalités en ligne disponibles sur l’Espace Personnel Crédit Conso, l’utilisateur du service déclare expressément :

• Accepter que des informations lui soient demandées ou adressées par courrier électronique et/ou par téléphone ;

• Et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les avoir lues et comprises.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des présentes. La Banque s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs.

De même, l’utilisateur du service s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité et mettre les moyens en œuvre pour conserver les informations qui lui seront transmises par la Banque à l’effet de l’exécution des présentes.

Il s’engage en outre à garder strictement confidentielle ses identifiants et mot de passe, et s’interdit de les communiquer ou les rendre accessibles à des tiers.

L’obligation de confidentialité continuera dans les conditions légales applicables en la matière. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’Espace Personnel Crédit Conso (notamment contenus, code, architecture...) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la Banque ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En se connectant à l’Espace Personnel Crédit Conso, l’utilisateur du service s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu (à l’exception des téléchargements expressément autorisés dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Personnel Crédit Conso). Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats.

La Banque faisant face à un Cas de Force Majeure prendra, dans les plus brefs délais les dispositions de nature à pallier sa propre incapacité à remplir elle-même ses obligations contractuelles. La Banque pourra notifier à l’utilisateur du service, dans les plus brefs délais, la survenance du dit cas et les mesures à entreprendre pour limiter son effet sur ses obligations contractuelles, ainsi que le retour à des conditions normales.

En cas de retard ou d’inexécution dus en Cas de Force Majeure, l’utilisateur du service ne pourra réclamer à la Banque aucune pénalité, intérêts ou tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit au titre du préjudice subi le cas échéant.

ARTICLE 11 - DUREE DE LA SOUSCRIPTION-DESACTIVATION

11.1. La souscription à l’Espace Personnel Crédit Conso est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à dater de l’inscription de l’utilisateur au service.

11.2. L’utilisateur du service peut procéder à tout moment à sa résiliation par notification écrite à une agence BMCI. La résiliation prendra effet au jour de la réception par celle-ci de ladite notification.

11.3. La Banque se réserve le droit de désactiver automatiquement le service de consultation des crédits en cours, accessible depuis l’Espace Personnel Crédit Conso et ce 3 mois suivant le remboursement intégral de l’encours et de la clôture du/des dossier(s) de crédit de l’utilisateur du service.

11.4. La résiliation des présentes par la Banque sera effectuée moyennant un préavis de 60 jours. La Banque notifiera sa décision à l’utilisateur du service par courrier adressé à la dernière adresse communiquée par l’utilisateur du service ayant un crédit à la consommation et/ou crédit revolving à la BMCI.

Toutefois, la Banque se réserve le droit de résilier les présentes et de refuser l’accès à l’utilisateur immédiatement et sans formalités préalables, dans le cas où la Banque relevait des faits laissant présumer une utilisation ou une tentative d’utilisation frauduleuse du service par l’utilisateur.

ARTICLE 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit marocain et doivent être interprétées et exécutées conformément au droit marocain.

Dans le cas où une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation non affectées, qui demeureront en vigueur.