Conditions Générales d'Utilisation

Paragraphs

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »), définissent les conditions dans lesquelles la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie, par abréviation « BMCI » et/ou la « Banque », met à la disposition de l’utilisateur faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « l’utilisateur du service»), un espace personnel sans engagement qu’il est libre d’utiliser ou non (ci-après « Espace Personnel Crédit Conso »).

Les Parties préalablement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, objet des présentes, ont exposé ce qui suit; préambule qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales :

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation édictent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation par les utilisateurs du service des fonctionnalités disponibles au niveau de l’Espace Personnel Crédit Conso et accessible via un terminal éligible : ordinateur, mobile ou tablette connecté au réseau Internet (ci-après « Terminal éligible »).

L’acquisition du Terminal éligible, son installation et sa maintenance ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication, ne sont pas à la charge de la Banque. L’utilisateur du service déclare être informé que la sécurité du fonctionnement du réseau de télécommunication ne peut être garantie par la Banque.

Tout accès ou utilisation des fonctionnalités disponibles au niveau de l’Espace Personnel Crédit Conso accessible via un Terminal éligible, entraîne l’acceptation sans réserve et le respect par l’utilisateur du service des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliquent de plein droit.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront à tout moment et sans notification préalable, à l’initiative de la Banque et de manière unilatérale, subir toutes modifications et/ou mises à jour. Ces modifications et/ou mises à jour pourront être opérées suite à l’évolution des fonctionnalités disponibles au niveau de l’Espace Personnel Crédit Conso, ou de l’environnement légale et réglementaire qui lui sont applicables.

L’utilisateur du service est invité, d’une part, à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles que celles-ci seront disponibles et mises à jour au niveau de l’Espace Personnel Crédit Conso accessible via un Terminal éligible, connecté au réseau Internet ou tout autres supports numériques. L’utilisateur du service a d’ailleurs la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de les enregistrer au format PDF.

Et d’autre part, l’utilisateur du service reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser et définir les moyens mis à la disposition de l’utilisateur du service pour bénéficier des fonctionnalités en ligne disponibles sur l’Espace Personnel Crédit Conso accessible via un Terminal éligible. Dans ce cadre et afin de permettre l’utilisation de ses services en ligne, l’utilisateur du service peut s’inscrire en toute autonomie et sans engagement à l’espace personnel suivant les termes et les conditions définies aux présentes.

L’Espace Personnel Crédit Conso est un espace sécurisé, permettant de faire des demandes de crédit, de suivre le statut de leur demande, de créer et gérer des projets, accessibles aux utilisateurs du service par le réseau Internet et via un Terminal éligible. Lors de l’inscription à l’Espace Personnel Crédit Conso, l’utilisateur du service choisira l’identifiant ainsi que le mot de passe de son choix, il pourra consulter les services suivants, qui seront mis progressivement à sa disposition et réaliser les opérations telles qu’énumérées ci-après à titre indicatif :

  • La demande de crédit en ligne avec un accord de principe immédiat pour les personnes éligibles au crédit. Le traitement des données saisies par l’utilisateur du service lors de la demande de crédit en ligne est un traitement automatisé permettant de donner une réponse (favorable ou défavorable) instantanée ;

  • La génération et le téléchargement du contrat de crédit. Contrat à signer et à déposer en agence avec les pièces justificatives originales pour compléter le dossier de crédit et obtenir le financement du crédit ;

  • Le choix d’agence pour déposer le dossier de crédit ainsi que les copies originales des pièces justificatives ;

  • L’upload des pièces justificatives en ligne pour compléter le dossier de crédit en ligne ;

  • La gestion de projet (création/modification/suppression) ;

  • Le suivi du statut de la demande de crédit (favorable, défavorable, en cours d’études…) ;

La liste et les caractéristiques des fonctionnalités proposées ci-dessus sont évolutives et donc susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes de l’utilisateur du service.

En fonction des évolutions techniques, l’Espace Personnel Crédit Conso pourra évoluer, au fur et à mesure de tout projet d’évolution des fonctionnalités de l’application, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront alors mises à jour pour inclure toutes les modifications, ainsi, l’utilisateur du service en sera notifié.

ARTICLE 2 - DELIVRANCE DES CODES d’ACCES

2.1.    Procédure de délivrance des identifiants et génération du mot de passe

L’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso ne nécessitera pas de souscription en agence. Il s’agit d’un service en ligne gratuit proposé à l’utilisateur du service sur le site creditconso.bmci.ma. L’utilisateur du service sera amené à créer lui-même un compte d’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso et ce via un formulaire d’inscription. L’utilisateur du service sera autonome pour choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettra d’accéder à l’Espace Personnel Crédit Conso.

2.2.    Obligations des parties

2.2.1. Obligations à la charge de l’utilisateur du service

L’utilisateur du service s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité décrites ci-après, à savoir :

  • Lors de la détermination de son mot de passe et à chaque fois qu’il sera amené à le modifier, ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. L’utilisateur du service est dûment informé que le mot de passe a un caractère strictement confidentiel; il ne circule sur les réseaux de télécommunication que sous forme cryptée. L’utilisateur du service est responsable de sa conservation et de son utilisation;

  • Respecter et mettre en œuvre les conseils de sécurité concernant ses moyens d’authentification, notamment par la saisie de son identifiant et mot de passe, en mémorisant le code sans l’écrire, et en ne le transmettant à personne;

  • Procéder à la modification du mot de passe s’il suspecte que son mot de passe est connu d’un tiers. La Banque n’est en aucun cas responsable en cas de fuite du mot de passe de l’utilisateur du service ;

  • Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que son Terminal éligible est raisonnablement sécurisé.

La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas de piratage et/ou utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur du service du fait d’une erreur de manipulation de la part de l’utilisateur du service, de la négligence de celui-ci, de leur communication à un tiers ou d’un virus affectant le Terminal éligible utilisé. L’utilisateur du service est donc seul responsable du matériel numérique qu’il utilise, ainsi que de l’usage et de la conservation stricte de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont personnels et qu’il s’interdit de divulguer et de transmettre à quiconque ou d’y permettre l’accès.

2.2.2. Obligations à la charge de la Banque

La Banque s’engage à :

  • Permettre, à tout moment, en ligne, la réinitialisation du mot de passe par l’utilisateur du service ;

  • Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences de manière conforme à l’état de l’art, en termes de sécurité et de disponibilité des systèmes.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES D’ACCES

3.1.    Inscription à l’Espace Personnel Crédit Conso

Pour accéder à son Espace Personnel Crédit Conso, quel que soit le support informatique utilisé, l’utilisateur du service s’authentifie par l’utilisation des données de sécurité personnalisées, à savoir son identifiant et son mot de passe depuis son Terminal éligible.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur du service s’engage donc à en interdire la divulgation, l’accès et l’utilisation à toute autre personne.

Avant l’inscription, l’utilisateur du service est invité à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2.    Réinitialisation du mot de passe

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur du service peut, à tout moment réinitialiser un nouveau mot de passe directement sur le site creditconso.bmci.ma

En cas de vol ou s’il pense qu’il est connu d'un tiers, l’utilisateur du service doit immédiatement modifier son mot de passe.

L’utilisateur du service est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son mot de passe et de son identifiant, ainsi que des conséquences d'une divulgation ou d’un accès à un tiers.

La responsabilité de la Banque ne peut en aucun cas être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d'un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant et/ou du mot de passe dans le cas où l’utilisateur du service, n’aurait pas satisfait à ses obligations de protection de la confidentialité des données nécessaires à son authentification, notamment du fait d’une négligence ou d’une divulgation ou au cas où il aurait permis un accès à un tiers de son identifiant et/ou mot de passe.

3.3.    Refus d’accès

Par mesure de sécurité, la composition d’un mot de passe erroné entraîne, après huit tentatives, le blocage permanent de l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso.

La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso d’une manière générale si elle a relevé des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt l’intéressé, par tout moyen à la convenance de la Banque.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SECURITE

La Banque s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, de l’Espace Personnel Crédit Conso, la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles – et en particulier les données bancaires, les identifiants de l’utilisateur du service et le mot de passe, circulant sur les réseaux de télécommunication sont systématiquement cryptées.

L’utilisation conjointe de l’identifiant et du mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’utilisateur du service et la preuve de son consentement aux actions ainsi effectuées depuis l’Espace Personnel Crédit Conso. Ainsi, toutes les actions initiées par l’utilisateur du service via l’Espace Personnel Crédit Conso accessible sur tout support éligible, et ayant fait l’objet d’une authentification à travers son identifiant et son mot de passe, sont réputées être réalisées par l’utilisateur du service, ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.

Il appartient à l’utilisateur du service (1) de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger de façon adéquate son Terminal éligible, ou tout autre support numérique éligible (2) de sauvegarder ses données et/ou équipements, (3) de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. La Banque ne saurait être tenue responsable des pertes que l’utilisateur du service pourrait subir à la suite de l’un des événements énoncés ci-dessus.

La responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée en cas (1) d’usage frauduleux ou abusif ou dû au vol, à la destruction ou à la perte du Terminal éligible ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant et mot de passe de l’utilisateur du service (2) de dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Espace Personnel Crédit Conso ou tout autre support numérique éligible (3) d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso ou tout support numérique éligible (4) de force majeure (5) d’un défaut de performance quelconque.

Dans le cadre de son obligation de vigilance et en vue de protéger l’utilisateur du service contre toute opération frauduleuse, la Banque se réserve le droit de suspendre certaines opérations transmises par le biais de l’Espace Personnel Crédit Conso, afin de procéder aux vérifications complémentaires d’usage.

Par mesure de sécurité afin de protéger au mieux les avoirs de l’utilisateur du service, l'accès à l’Espace Personnel Crédit Conso est également interrompu après plusieurs essais infructueux d'identification de l’utilisateur du service, ou bien à l’initiative de la Banque en cas de suspicion ou détection de demandes frauduleuses.

L’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso se fait de manière sécurisée afin de garantir un niveau optimal de confidentialité et de protection pour les données à caractère personnel de l’utilisateur du service. Les systèmes de protection de la Banque ne peuvent fonctionner de manière optimale que si l’utilisateur du service, de son côté, se protège également contre les risques informatiques.

En cas d’impossibilité d’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso résultant notamment d’un incident technique, la Banque s’engage à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisations appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement de l’Espace Personnel Crédit Conso et la sécurité des actions effectuées. Pour des raisons de sécurité, la Banque peut être amenée à suspendre l’accès au dit service.

Compte tenu de la mise à disposition des utilisateurs du service d’applications mobiles dédiées, la Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un accès et d’un usage de l’Espace Personnel Crédit Conso via une interface numérique (mobile ou assimilés) dont la configuration ne permet pas d’afficher une lisibilité et une intelligibilité suffisantes des informations à l’écran.

L’utilisateur du service est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation de l’Espace Personnel Crédit Conso (1) en cas d’informations erronées fournies par ses soins (2) du non-respect des présentes stipulations (3) de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.

L’utilisateur du service doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il en a la responsabilité exclusive et s’engage à ne pas les divulguer ou y permettre l’accès.

Dès lors qu’il constate la perte ou le vol de son mot de passe ou de son Terminal éligible, ou soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte, de son Terminal éligible, de son identifiant et/ou mot de passe, l’utilisateur du service doit immédiatement le signaler et demander une opposition de son accès à l’espace personnel auprès du Centre de Relations Clients joignable au 2828 ou auprès d’une agence BMCI. Cette demande d’opposition a pour objet de bloquer l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso jusqu’à réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part de l’utilisateur du service.

La Banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes encourues de l’utilisateur du service de l’Espace Personnel Crédit Conso auquel il est rattaché, préalablement à la réception par la Banque de la demande de blocage de l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

L’Espace Personnel Crédit Conso est un service gratuit et à la portée de l’utilisateur du service. Il peut s’inscrire en toute autonomie et sans engagement en quelques clics.

Les fonctionnalités ne donnent en aucun cas lieu à la facturation de frais.

La Banque se réserve le droit de modifier les conditions financières applicables à l’Espace Personnel Crédit Conso ou à certaines fonctionnalités actuelles et/ou futures de ce dernier.

Dans ce cas, la Banque informera l’utilisateur du service des tarifs qui seront nouvellement applicables, par tout moyen, notamment écrit ou sur support durable, et ce dans un délai de soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de cette tarification. L’absence de manifestation écrite d’un désaccord de la part de l’utilisateur du service avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, vaut acceptation de ce dernier.

Concernant l’accès à l’Espace Personnel Crédit Conso, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication nécessaire au fonctionnement de l’Espace Personnel Crédit Conso, sont à la charge de l’utilisateur du service, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et opérateur de télécommunications. La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre l’utilisateur du service et celui-ci.

ARTICLE 6 - DECLARATIONS

En accédant aux fonctionnalités en ligne disponibles sur l’Espace Personnel Crédit Conso, l’utilisateur du service déclare expressément :

  • Accepter que des informations lui soient demandées ou adressées par courrier électronique et/ou par téléphone ;

  • Et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les avoir lues et comprises.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des présentes. La Banque s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs.

De même, l’utilisateur du service s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité et mettre les moyens en œuvre pour conserver les informations qui lui seront transmises par la Banque à l’effet de l’exécution des présentes.

L’obligation de confidentialité continuera dans les conditions légales applicables en la matière. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’Espace Personnel Crédit Conso (notamment contenus, code, architecture...) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la Banque ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En se connectant à l’Espace Personnel Crédit Conso, l’utilisateur du service s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu (à l’exception des téléchargements expressément autorisés dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Personnel Crédit Conso). Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats.

La Banque faisant face à un Cas de Force Majeure prendra, dans les plus brefs délais les dispositions de nature à pallier sa propre incapacité à remplir elle-même ses obligations contractuelles. La Banque pourra notifier à l’utilisateur du service, dans les plus brefs délais, la survenance du dit cas et les mesures à entreprendre pour limiter son effet sur ses obligations contractuelles, ainsi que le retour à des conditions normales.

En cas de retard ou d’inexécution dus en Cas de Force Majeure, l’utilisateur du service ne pourra réclamer à la Banque aucune pénalité, intérêts ou tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit au titre du préjudice subi par elle et strictement imputable en cas de Force Majeure.

ARTICLE 10 - DUREE DU COMPTE ET DESACTIVATION

 

ARTICLE 11 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit marocain et doivent être interprétées et exécutées conformément au droit marocain.

Dans le cas où une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation non affectées, qui demeureront en vigueur.